Conditions Générales de Vente (CGV)
Version des conditions générales de ventes
1er janvier 2021
Désignation
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Divina Digital représentée par Nina Divina au statut de micro entreprise dont le siège social est situé au 4 rue Allée de l’Orangerie, 59139 Wattignies France, SIRET n° 880 597 216 00012 . L’ adresse de courrier électronique est : hello@divinadigital.com et le n° de tel : 06 95 27 95 40 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Divina Digital (https://divinadigital.com/) dénommée ci-après “le client” ou “l’acheteur “.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Divina Digital et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Divina Digital que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Divina Digital.
Divina Digital se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Description des produits et services
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Divina Digital. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Divina Digital qui précise le prix du produit et les services délivrés associés. Les produits de Divina Digital sont des formations en ligne dont certaines sont éligibles au financement par l’état. Chaque contenu de formation se décline en deux offres désignée « Formule Communauté » et « Formule Efficace ».
La « Formule Communauté » désigne une offre payante permettant au client d’accéder dès la confirmation de la commande au contenu numérique de la formation et au groupe privé Instagram ainsi qu’à tout contenu numérique disponible dans le groupe privé Instagram. Le client a la possibilité de poser ses questions relatives au contenu de la formation dans le groupe privé Instagram et Divina Digital y répondra dans les meilleurs délais. Toute question relative au contenu de la formation adressée par un autre canal d’information que le groupe privé Instagram (mail, téléphone…) recevra comme réponse une invitation à s’adresser au groupe privé Instagram. Le groupe fermé Instagram sera fermé pendant les congés de l’organisme de formation et la permanence n’y sera pas assurée.
La « Formule Efficace » désigne une offre payante permettant au client d’accéder aux mêmes services et devant respecter les mêmes contraintes que la « Formule Communauté ». Cependant le client bénéficie en plus de la possibilité de soumettre quatre exercices documentés qui seront ensuite revus et corrigés par le personnel ou des prestataires de Divina Digital dans les meilleurs délais. Chacun des quatre exercices ne peut être soumis pour correction à Divina Digital qu’une seule fois.
Le client s’engage à suivre les modèles de réponse pour soumettre ses exercices si des modèles existent et sont expressément demandés par Divina Digital. Dans le cas ou des modèles de réponses existent mais ne seraient pas suivis par le Client, Divina Digital se réserve le droit de ne pas fournir de correction à l’exercice. Dans le cas où le client soumettrait plusieurs fois un même exercice, Divina Digital se réserve le droit de ne pas fournir de correction à l’exercice. Ces cas ne sauraient donner lieu à un remboursement du produit commandé.
Le client dispose d’un délai de 3 mois à partir de sa date d’inscription à la formation pour soumettre les exercices à Divina Digital. Au-delà de ce délai, Divina Digital se réserve le droit de ne pas fournir de correction à l’exercice.
Propriété intellectuelle
Tous les produits et services offerts sur le site Divina Digital sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments. Tous, sont la propriété intellectuelle de Divina Digital. Toute reproduction, commercialisation ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés sur le site Divina Digital à des tiers par le client est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de la société Divina Digital. Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par Divina Digital. Toutefois, vous êtes autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et services pour votre usage personnel et non commercial, si vous êtes client ou abonné à la lettre d’information de Divina Digital. Le non-respect des interdictions citées peut notamment constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager la responsabilité du client, y compris dans le cadre d’une action pénale.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros.
Divina Digital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier sur son compte client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Si pour toute raison Divina Digital ne peut délivrer les produits et services commandés par le client, Divina Digital informera le client par mail ou par courrier. La commande sera alors annulée et le client remboursé dans les meilleurs délais.
Résiliation
Le client peut mettre fin à son inscription à Divina Digital à tout moment en supprimant son compte client sur le site, sans frais et sans motif. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés auparavant.
L’abonné à la lettre d’information peut mettre fin à son inscription en cliquant sur le lien « se désabonner », présent au bas des courriers électroniques en question
Divina Digital dispose de la faculté de résilier ses services de plein droit dans les cas suivants :
– en cas de non-paiement par le client de la ou des mensualités due(s) au titre du paiement échelonné de la commande;
– en cas d’infraction commise par le client aux droits existants sur les services de Divina Digital y compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
– dans le cas où le client aura cherché à permettre l’utilisation des services de Divina Digital par des tiers non autorisés ;
– plus généralement, en cas de manquement du client aux présentes CGU ;
– au cas où les informations communiquées par le client dans le cadre de la souscription des services sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes
– en cas de comportements malintentionnés et caractérisés dans les groupes privés de Divina Digital
Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate des services, sans droit à indemnité ni à remboursement. Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que Divina Digital pourra engager à l’encontre du client et de tout participant contrevenant.
Absence de délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature numérique des produits et services de Divina Digital, et dans la mesure où l’exécution du service a commencé après accord préalable exprès du client, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement pourra ainsi être effectué par carte bancaire.
Le compte de l’acheteur sera débité en fin de commande.
Livraisons
Le client peut télécharger ses produits ou services et y avoir accès immédiatement sur le site après avoir effectué le paiement. Si toutefois le client rencontre un problème, il peut contacter le service client à l’adresse hello@divinadigital.com
Responsabilité
Divina Digital fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que ses services et produits soient fournis au client dans les meilleures conditions.
La responsabilité de Divina Digital ne peut pas être engagée :
– en cas de difficulté d’accès au site internet de Divina Digital non imputables à Divina Digital
– en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires
– en cas de non-respect par le client de ses obligations visées aux présentes conditions,
– en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Données à Caractère Personnel « DCP »
Lois applicables
Divina Digital prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).
Contact
Toute demande concernant les DCP peuvent être adressée au gestionnaire du site par mail à ninadivina.pro@gmail.com
Nature des données
Les DCP sont collectées par Divina Digital dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de ses services.
Finalités
Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, l’identification et l’authentification du client, la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la fourniture et le fonctionnement des services, l’hébergement des données du client, le développement de produits et services de Divina Digital, la réalisation d’études statistiques et d’analyses marketing, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, la communication avec le client à propos des offres et services de Divina Digital et dans le cadre de l’assistance technique. La fourniture de certaines DCP par l’Utilisateur conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par SFR.
Durées de conservation
Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.
Destinataires
Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de Divina Digital, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de Divina Digital. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre Divina Digital et le Client.
Prospection
SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier. Le client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation des DCP pour la prospection de manière simple et sans frais.
Droits des personnes
A tout moment, le client peut demander l’accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l’effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de Divina Digital) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le client dispose également du droit de s’opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
Il peut exercer ces droits via son espace-client, ou en envoyant un courriel à : hello@divinadigital.com. Il devra fournir ses nom, prénom, identifiant ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité en cas de doute raisonnable sur son identité. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’Utilisateur est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Archivage – Preuve
Les registres informatisés de Divina Digital seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Réclamations
Le Service Client est accessible à l’adresse hello@divinadigital.com. Les demandes seront traitées dans un délai compris entre 10 jours ouvrés et un mois à compter de la date de la demande, sauf cas exceptionnels. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir un médiateur pour trouver une résolution rapide du litige.